Actes de commerce, commerçants, fonds de commerce

Abstract

Le droit de l'activite commerciale a ete partiellement modifie par la loi sur la modernisation de l'economie du 4 aout 2008. Il ne s'agit pas a proprement parle d'une reforme d'ensemble de la matiere, mais toutes les matieres, a des degres plus ou moins importants, ont ete revu par cette reforme, qu'il s'agisse, sans que l'enumeration soit exhaustive, du droit de la concurrence, du droit du bail commercial ou du droit des incapacites.