Conditions Générales | Paperguide

SECTION 1 - CONDITIONS DU SERVICE ET ADMISSIBILITÉ

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez avoir au moins l'âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, ou avoir l'âge de la majorité et nous avoir donné votre consentement pour permettre à l'une quelconque des personnes mineures à votre charge d'utiliser ce site. Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées, ni, dans le cadre de l'utilisation du Service, enfreindre les lois de votre juridiction (y compris, sans s'y limiter, les lois sur le droit d'auteur). Vous ne devez transmettre aucun ver, virus ou code de nature destructrice.

Vous ne pouvez utiliser le Service que si vous êtes en mesure de conclure un contrat contraignant avec nous. La section Enfants de notre Politique de confidentialité explique comment cela s'applique aux mineurs.

SECTION 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque, pour quelque motif que ce soit et à tout moment.

Votre connexion au Service est chiffrée en transit au moyen du protocole TLS, et le Contenu Utilisateur est chiffré au repos. Le contenu peut néanmoins transiter par divers réseaux et y être adapté dans le cadre de la fourniture du Service. Les données de carte de paiement sont traitées par notre prestataire de paiement conforme à la norme PCI.

Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout accès au Service, ou tout contact du site web par lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse. Les intitulés utilisés dans le présent contrat ne figurent qu'à titre de commodité et ne limitent ni n'affectent autrement les présentes Conditions.

SECTION 2A – PROPRIÉTÉ DES DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ ET RÉSULTATS DE L'IA

2A.1 Propriété du Contenu Utilisateur — Vous conservez l'entière propriété de tout contenu que vous téléversez, soumettez, créez ou générez par l'intermédiaire du Service, y compris les documents, fichiers de recherche, invites (prompts), notes et résultats (le « Contenu Utilisateur »). Paperguide ne revendique aucun droit de propriété sur votre Contenu Utilisateur.

2A.2 Licence limitée pour l'exploitation du Service — Vous accordez à Paperguide une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour traiter, stocker, indexer et afficher votre Contenu Utilisateur, dans le seul but de vous fournir le Service et de l'exploiter. Cette licence n'autorise ni la revente, ni la divulgation, ni l'utilisation à des fins marketing, ni l'entraînement de modèles d'IA généralistes.

2A.3 Confidentialité et utilisation des données — Paperguide traite le Contenu Utilisateur comme confidentiel, ne le vend pas et ne le partage pas avec des tiers à des fins commerciales. Nous ne l'utilisons pas pour entraîner des modèles d'IA publics ou généralistes, et l'accès est limité au personnel autorisé et aux prestataires de services soumis à des obligations de confidentialité qui en ont besoin pour exploiter le Service.

2A.4 Résultats générés par l'IA — Tous les résumés, analyses, citations ou résultats générés par l'IA à partir de votre Contenu Utilisateur vous appartiennent.

2A.5 Données agrégées et anonymisées — Paperguide peut utiliser des données d'utilisation agrégées et anonymisées qui ne permettent pas de vous identifier, vous ou votre Contenu Utilisateur, afin de maintenir, d'améliorer et de sécuriser le Service.

2A.6 Suppression des données et résiliation — En cas de résiliation, le Contenu Utilisateur sera supprimé ou anonymisé conformément aux politiques de conservation. Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation.

Pour éviter toute ambiguïté, les durées de conservation applicables sont celles indiquées dans la section Conservation des données de notre Politique de confidentialité.

SECTION 2B – RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR CONCERNANT LE CONTENU TÉLÉVERSÉ ET LES DROITS DES TIERS

2B.1 Vos déclarations. Vous déclarez et garantissez que, pour tout Contenu Utilisateur que vous téléversez, soumettez, partagez ou utilisez de toute autre manière par l'intermédiaire du Service, vous en êtes propriétaire ou disposez de l'ensemble des droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour ce faire, et que son téléversement, son utilisation et tout partage de celui-ci n'enfreignent ni ne violent, et n'enfreindront ni ne violeront, les droits de propriété intellectuelle, contractuels, relatifs à la vie privée ou autres droits de tout tiers, y compris les éditeurs, revues, concédants de licence, bases de données et votre propre établissement.

2B.2 Documents sous licence et à accès payant. De nombreux articles de revues, livres et bases de données ne vous sont accessibles qu'en vertu de licences (par exemple, un abonnement de bibliothèque universitaire) qui restreignent la copie, la redistribution et le partage. Vous êtes seul responsable du respect de ces licences et du droit d'auteur applicable. Vous ne devez pas utiliser le Service pour stocker, distribuer ou donner à d'autres utilisateurs accès à du contenu que vous n'êtes pas autorisé à partager, et vous ne devez pas utiliser les fonctionnalités de collaboration ou de partage pour donner à quiconque accès à du contenu de tiers au-delà de ce que votre licence permet.

2B.3 Aucun transfert de droits par Paperguide. Le Service ne vous confère aucun droit, titre ou licence sur un quelconque contenu de tiers ou d'éditeur, et rien dans le Service ne doit être interprété comme une autorisation de reproduire ou de partager un tel contenu. Paperguide est un outil qui traite le contenu que vous choisissez de fournir ; il n'est pas une source de contenu d'éditeur et ne vous concède aucune licence sur un tel contenu.

2B.4 Partage et collaboration. Si vous partagez du Contenu Utilisateur, des espaces de travail, des liens ou des résultats avec d'autres utilisateurs ou des tiers, vous êtes responsable des personnes auxquelles vous accordez l'accès et de la vérification que cet accès est autorisé par toute licence et loi applicables. Vous êtes responsable des actes et omissions des personnes que vous invitez ou auxquelles vous accordez l'accès.

2B.5 Votre responsabilité et garantie. Entre vous et Paperguide, vous assumez l'entière responsabilité de votre Contenu Utilisateur et de son partage. Votre garantie d'indemnisation prévue à la section Indemnisation couvre expressément les réclamations de tiers (y compris d'éditeurs ou de concédants de licence) découlant de votre Contenu Utilisateur ou de son partage, et cette garantie survit à la résiliation.

SECTION 2C – DROIT D'AUTEUR, NOTIFICATIONS DMCA ET CONTREVENANTS RÉCIDIVISTES

2C.1 Respect du droit d'auteur. Paperguide respecte la propriété intellectuelle d'autrui et attend des utilisateurs qu'ils fassent de même. Nous n'autorisons pas les contenus qui portent atteinte au droit d'auteur ou violent les droits des éditeurs ou des concédants de licence.

2C.2 Notification et retrait. Si vous estimez qu'un contenu présent sur le Service porte atteinte à vos droits d'auteur, adressez une notification au titre de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. §512) à notre agent désigné :

Mallikarjun Reddy Gaddam
Keevs Health Inc
2925 Manor Bridge Drive
Alpharetta, GA, USA, 30004
E-mail : [email protected]

La notification doit comporter les éléments exigés par le §512(c)(3) (identification de l'œuvre, du contenu et de son emplacement, vos coordonnées, une déclaration de bonne foi et une déclaration sous peine de parjure). Nous donnerons suite aux notifications valides, notamment en retirant le contenu ou en désactivant l'accès à celui-ci.

2C.3 Contre-notification et contrevenants récidivistes. Les utilisateurs concernés peuvent soumettre une contre-notification dans les conditions permises par le DMCA. Lorsque les circonstances le justifient et à notre discrétion, nous désactiverons ou résilierons les comptes des utilisateurs qui sont des contrevenants récidivistes.

SECTION 3 - EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous ne sommes pas responsables si les informations mises à disposition sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Les contenus de ce site sont fournis à titre d'information générale uniquement et ne doivent pas servir de fondement unique pour prendre des décisions sans consulter des sources d'information primaires, plus exactes, plus complètes ou plus récentes. Toute confiance accordée aux contenus de ce site l'est à vos propres risques.

SECTION 4 - MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX

Les prix de nos produits sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre le Service (ou toute partie ou tout contenu de celui-ci) sans préavis. Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou envers tout tiers de toute modification, tout changement de prix, toute suspension ou toute interruption du Service.

SECTION 5 - ABONNEMENTS, FACTURATION, RENOUVELLEMENT ET REMBOURSEMENTS

5.1 Formules et crédits. Le Service est proposé selon les formules Free, Plus et Pro (ainsi que toute autre formule susceptible d'être ajoutée ou modifiée à l'avenir) et repose sur un système de crédits IA ; les fonctionnalités des formules et les allocations de crédits sont celles décrites sur notre page de tarifs et peuvent évoluer pour l'avenir. Les crédits non utilisés expirent à la fin de la période.

5.2 Renouvellement automatique. Les abonnements payants se renouvellent automatiquement au prix alors en vigueur, pour la même durée, jusqu'à leur résiliation. Vous nous autorisez (par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement) à débiter votre moyen de paiement à chaque renouvellement.

5.3 Résiliation et remboursements. Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Politique de remboursement : aucun remboursement pour les périodes partielles, sauf si la loi l'exige ou en cas de délai de remboursement expressément indiqué (disponible dans la section FAQ de la page de tarifs https://paperguide.ai/pricing). Il vous incombe de maintenir vos informations de facturation à jour.

SECTION 6 - OUTILS FACULTATIFS

Nous pouvons vous donner accès à des outils tiers sur lesquels nous n'exerçons ni surveillance, ni contrôle, ni influence. Vous reconnaissez et acceptez que nous donnons accès à ces outils « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie, déclaration ni condition d'aucune sorte et sans aucune approbation. Toute utilisation que vous faites des outils facultatifs proposés par l'intermédiaire du site se fait entièrement à vos propres risques et à votre discrétion, et vous devez vous assurer de connaître et d'approuver les conditions auxquelles ces outils sont fournis par le ou les fournisseurs tiers concernés.

La présente section s'applique aux véritables outils et services tiers. Elle ne limite pas les obligations propres de Paperguide au titre des présentes Conditions concernant les connecteurs, intégrations ou fonctionnalités que Paperguide publie elle-même.

SECTION 7 - LIENS VERS DES SITES TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles via notre Service peuvent inclure des éléments provenant de tiers. Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l'achat ou à l'utilisation de biens, services, ressources, contenus ou à toute autre transaction effectuée en lien avec des sites web tiers. Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques du tiers et vous assurer de bien les comprendre avant d'effectuer toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de tiers doivent être adressées au tiers concerné.

SECTION 8 - COMMENTAIRES DES UTILISATEURS, RETOURS ET AUTRES SOUMISSIONS

Si, à notre demande, vous nous envoyez certaines soumissions spécifiques (par exemple des participations à des concours) ou si, sans demande de notre part, vous nous envoyez des idées créatives, suggestions, propositions, plans ou autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier postal ou autrement (collectivement, les « commentaires »), vous acceptez que nous puissions, à tout moment et sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière, sur tout support, les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne sommes et ne serons tenus à aucune obligation de préserver la confidentialité des commentaires, de verser une compensation pour les commentaires ou d'y répondre.

Si vous soumettez des retours, suggestions ou idées concernant le Service (à l'exclusion du Contenu Utilisateur), vous acceptez que Paperguide puisse utiliser ces retours sans restriction et sans obligation envers vous. La présente section ne s'applique pas aux documents téléversés, fichiers de recherche, invites IA ou résultats générés par l'IA, qui sont régis par la Section 2A.

SECTION 9 - INFORMATIONS PERSONNELLES

La communication d'informations personnelles par l'intermédiaire du Produit/Service est régie par notre Politique de confidentialité.

SECTION 10 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Il peut arriver que des informations figurant sur notre site ou dans le Service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions pouvant concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les tarifs et la disponibilité.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou de mettre à jour des informations ou d'annuler des commandes si une information figurant dans le Service ou sur tout site web associé est inexacte, et ce sans préavis (y compris après que vous avez passé votre commande).

SECTION 11 - UTILISATIONS INTERDITES

Comme condition de votre utilisation du Service, il vous est interdit d'utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illicites ; (b) pour inciter autrui à commettre des actes illicites ou à y participer ; (c) pour enfreindre toute réglementation, règle, loi ou ordonnance locale de niveau international, fédéral, provincial ou étatique ; (d) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d'autrui, ou les violer ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'origine ethnique, de la race, de l'âge, de l'origine nationale ou du handicap ; (f) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de quelque manière que ce soit pour affecter la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site web associé ; (h) pour collecter ou suivre les informations personnelles d'autrui ; (i) pour faire du spam, du phishing, du pharming, du pretexting, du spidering, du crawling ou du scraping ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour interférer avec les fonctionnalités de sécurité du Service ou de tout site web associé, ou les contourner. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du Service en cas de violation de l'une quelconque des utilisations interdites.

Il vous est en outre interdit : (l) de téléverser, stocker ou partager tout contenu en violation d'une licence, d'un abonnement ou de conditions régissant ce contenu, y compris des articles de revues, livres ou enregistrements de bases de données à accès payant ou sur abonnement ; (m) d'utiliser le Service pour donner à quiconque accès à du contenu de tiers ou d'éditeurs auquel cette personne n'est pas autorisée à accéder ; (n) de contourner, ou de tenter de contourner, tout contrôle d'accès, mur payant ou dispositif de gestion des droits numériques protégeant du contenu de tiers ; et (o) d'utiliser les identifiants institutionnels ou de bibliothèque d'une autre personne, ou les vôtres, d'une manière qui enfreint les conditions applicables à ces identifiants.

SECTION 12 - EXCLUSION DE GARANTIES ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons, ne déclarons ni n'assurons que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, ponctuelle, sécurisée ou exempte d'erreurs. Vous acceptez expressément que votre utilisation du Service, ou votre impossibilité de l'utiliser, se fait à vos seuls risques. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par l'intermédiaire du Service sont (sauf mention expresse de notre part) fournis « en l'état » et « selon disponibilité » pour votre usage, sans déclaration, garantie ni condition d'aucune sorte, expresse ou implicite. En aucun cas Paperguide, nos administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services ou concédants de licence ne sauraient être tenus responsables de tout préjudice, perte, réclamation, ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit découlant de votre utilisation du Service. Certaines juridictions n'autorisant pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera, dans ces juridictions, limitée dans toute la mesure permise par la loi.

En outre, le Service a recours à l'intelligence artificielle et peut produire des résultats inexacts, incomplets ou mal attribués ; les résultats de l'IA constituent une aide à la recherche et doivent être vérifiés de manière indépendante avant toute utilisation. Paperguide ne déclare en aucune manière qu'un contenu de tiers ou d'éditeur est sous licence pour l'usage que vous envisagez, et décline toute responsabilité quant à votre utilisation ou votre partage de contenu que vous n'étiez pas autorisé à utiliser ou à partager.

SECTION 13 - INDEMNISATION

Vous vous engagez à nous indemniser, à nous défendre et à nous dégager de toute responsabilité (Paperguide ainsi que notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, contractants, concédants de licence, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés) en cas de réclamation ou de demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, formulée par un tiers en raison de ou découlant de votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou des documents qu'elles incorporent par référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

Sans limiter ce qui précède, votre obligation d'indemnisation inclut expressément toute réclamation ou demande d'un éditeur, d'une revue, d'un concédant de licence, d'un fournisseur de base de données ou de tout autre titulaire de droits découlant de votre Contenu Utilisateur ou de votre téléversement, stockage, partage ou distribution de contenu par l'intermédiaire du Service, y compris les réclamations pour atteinte au droit d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle et les réclamations découlant de l'accès que vous avez accordé à d'autres utilisateurs. Cette obligation survit à la résiliation.

SECTION 14 - DIVISIBILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions d'utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition demeurera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée dissociée des présentes Conditions d'utilisation. Une telle décision n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

SECTION 15 - RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités des parties nées avant la date de résiliation survivent à la résiliation du présent contrat à toutes fins. Les présentes Conditions d'utilisation restent en vigueur à moins qu'elles ne soient résiliées par vous ou par nous, et jusqu'à ce qu'elles le soient. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site. Si, selon notre seule appréciation, vous manquez, ou si nous soupçonnons que vous avez manqué, à l'une quelconque des conditions ou dispositions des présentes Conditions d'utilisation, nous pouvons également résilier le présent contrat à tout moment sans préavis, et vous resterez redevable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation incluse.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation — y compris les Sections 2A, 2B, 2C, 12 et 13 — survivent.

SECTION 16 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le fait que nous n'exercions pas ou ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions d'utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur ce site ou relatives au Service constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent tous accords, communications et propositions antérieurs ou concomitants, oraux ou écrits.

Lorsque vous et Paperguide avez signé un bon de commande entreprise, un contrat-cadre de services ou un accord de traitement des données, ces conditions prévalent sur toute disposition contraire des présentes Conditions pour ce client.

SECTION 17 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons des Services, sont régis par les lois de l'État de Géorgie, États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois. À l'exception des litiges soumis à l'arbitrage en vertu de la Section 17A, les tribunaux d'État et fédéraux situés dans le comté de Fulton, Géorgie, sont seuls compétents pour connaître des litiges, et vous acceptez leur compétence.

SECTION 17A - RÈGLEMENT DES LITIGES ; ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES

17A.1 Résolution amiable préalable. Avant d'engager un arbitrage, vous et Paperguide convenez de tenter de résoudre le litige à l'amiable. Envoyez un e-mail à [email protected] (ou répondez-nous, si nous vous contactons en premier) avec une brève description du litige et accordez un délai de 30 jours pour parvenir à une résolution.

17A.2 Arbitrage contraignant. Si le litige n'est pas résolu, tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, sera tranché par un arbitrage définitif et contraignant devant un arbitre unique, administré par l'American Arbitration Association conformément à ses Consumer Arbitration Rules (règles d'arbitrage en matière de consommation). L'arbitrage aura lieu dans le comté de Fulton, Géorgie, par téléphone ou par vidéo, ou dans votre comté de résidence, à votre choix. La sentence pourra être homologuée par tout tribunal compétent.

17A.3 Renonciation aux actions collectives. Tous les litiges seront introduits uniquement à titre individuel. Vous et Paperguide renoncez chacun à tout droit d'intenter ou de participer à une action collective, de groupe, consolidée ou représentative, et l'arbitre ne peut pas joindre des demandes ni présider une quelconque forme de procédure collective.

17A.4 Exceptions. Chaque partie peut, à la place, introduire une demande individuelle devant un tribunal des petites créances, et chaque partie peut demander à un tribunal une mesure d'injonction afin de protéger sa propriété intellectuelle ou de faire cesser une utilisation non autorisée du Service.

17A.5 Votre droit de retrait. Vous pouvez vous retirer de la présente Section 17A en envoyant un e-mail à [email protected] dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions, en indiquant votre nom et l'adresse e-mail de votre compte. Le retrait n'affecte aucune autre partie des présentes Conditions.

17A.6 Divisibilité. Si la renonciation aux actions collectives prévue à l'article 17A.3 est jugée inapplicable à une demande donnée, cette demande sera portée devant les tribunaux désignés à la Section 17, et le reste de la présente Section 17A demeurera en vigueur.

SECTION 18 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION

Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions d'utilisation sur cette page. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter périodiquement notre site web pour prendre connaissance des modifications. Votre utilisation continue de notre site web ou du Service, ou votre accès continu à ceux-ci, après la publication de modifications vaut acceptation de ces modifications.

SECTION 19 - COORDONNÉES

Les questions relatives aux Conditions d'utilisation doivent nous être adressées à [email protected], ou via notre page de contact à l'adresse https://paperguide.ai/contact/.

Les notifications relatives au droit d'auteur/DMCA doivent être adressées à l'agent désigné à la Section 2C. Demandes concernant les offres entreprise, les DPA et les partenariats : [email protected]